1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
il est précisé aux utilisateurs du site moretenergieservices.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi :
- moretenergieservices.fr
- Edité par : MORET ENERGIE SERVICES
- Siège Social : 19 RUE JULES PARENT - 92500 RUEIL-MALMAISON
- Tel : 01 84 25 53 03
- Siret : 81827214800011
- Site réalisé et hébergé par IACOM SARL au capital de 25000€
- Siège social : 40 rue de la Gare 94110 ARCUEIL
- Tél. : 09 70 44 55 45
- RCS Créteil n°833 291 248
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
Le site moretenergieservices.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
La société MORET ENERGIE SERVICES s'efforce de fournir sur le site moretenergieservices.fr des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son
fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site moretenergieservices.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site moretenergieservices.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
La société MORET ENERGIE SERVICES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments
accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une
contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
La société MORET ENERGIE SERVICES ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur,
lors de l'accès au site moretenergieservices.fr, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées
au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
La société MORET ENERGIE SERVICES ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché
ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site moretenergieservices.fr.
6. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article
L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site moretenergieservices.fr peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels
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En tout état de cause la société MORET ENERGIE SERVICES ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de
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lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site moretenergieservices.fr l'obligation ou non de fournir
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa
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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site moretenergieservices.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée,
cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société MORET ENERGIE SERVICES et de ses droits permettrait
la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification
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à la protection juridique des bases de données.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site moretenergieservices.fr est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).